Conditions de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes à distance sur le site Internet de S4E2 (http://s4e2.com) de progiciels ou produits logiciels (sous forme de cédéroms ou éventuellement par téléchargement) entre S4E2 Renaud Gicquel EI (ci-dessous appelée S4E2) et un client agissant à des fins d'usage personnel, à l'exclusion de l'achat pour revente.
Les produits logiciels mis à disposition par le biais de ce site sont concédés sous licence, et non vendus. Ils sont soumis aux termes du contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) que vous acceptez lorsque vous les installez et les lancez pour la première fois.
A défaut de contrat écrit et signé entre S4E2 et son Client, ces conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document.
Article 1 - Prix
1. Les prix indiqués sur le site Internet de S4E2 sont exprimés hors taxes, en euros, hors remises applicables, hors frais d'expédition et hors frais de douane éventuels, étant précisé que S4E2 n'est pas assujetti à la TVA.
2. Dans la Proposition Commerciale et sur le Bon de Commande, les prix indiqués tiennent compte des éventuelles remises applicables.
Article 2 - Commandes
1. Les commandes doivent être adressées à S4E2 :
- soit par courriel à
- soit par télécopie, au numéro : +(33) 9 56 84 16 09 ;
- soit par voie postale, à l'adresse suivante :
S4E2 Renaud Gicquel EI
385 Chemin Notre Dame
F-06220 VALLAURIS
2. Sauf accord express, toute commande est réputée formée à la date de sa réception par S4E2, accompagnée du règlement correspondant.
3. Quelle que soit leur origine, les commandes sont payables en euros.
4. S4E2 se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client au cas où celle-ci aurait été précédée d'une commande non payée dans les délais convenus et non régularisée.
Article 3 - Validation
1. En conduisant jusqu'à son terme le processus de commande, le Client reconnaît avoir validé sa commande et déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les présentes conditions.
2. S4E2 et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale.
3. La nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions reste sans effet quant à la validité de la commande.
Article 4 - Disponibilité des produits et délais de livraison
1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire d'un article commandé, S4E2 informe le Client de ce fait par tout moyen à sa disposition, et, sauf avis contraire du Client formulé dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d'information par S4E2, la commande est réputée confirmée.
2. L'expédition est assurée lors de l'acceptation de la commande par S4E2, vérification faite de la réalité et de la conformité de son règlement. Le délai moyen d'expédition des articles par voie postale est de quatre (4) jours en France métropolitaine. De façon générale, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée à S4E2 en cas de retard de livraison.
3. Les produits expédiés par voie postale voyagent aux risques et périls du destinataire.
Article 5 - Facturation
1. Toutes les ventes se font à compte ferme et définitif et font l'objet d'une facture justificative du paiement.
2. Les commandes adressées sans règlement joint font l'objet d'une Proposition Commerciale (devis).
Article 6 - Paiement
1. Le paiement peut être effectué :
- de préférence par virement bancaire, sur le compte dont les références (RIB, IBAN) sont indiquées dans le document accompagnant la Proposition Commerciale ;
- à défaut par chèque, bancaire ou postal : le chèque doit être libellé à l'ordre de S4E2 Renaud Gicquel EI et joint au bon de commande ;
Votre paiement peut nécessiter une conversion de devises étrangères et votre banque peut vous facturer des frais supplémentaires pour ces services. Veuillez contacter votre banque pour plus de détails.
2. A défaut d'accord express contraire entre S4E2 et son Client, le paiement est dû à la date de réception de la commande.
3. En cas de retard de paiement, S4E2 se réserve le droit d'appliquer une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal de l'année.
4. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due à S4E2 par son Client est dans ce cas fixé à 100 Euros (cent Euros).
Article 7 - Droit de rétractation
1. En application de l'article L 12.120-1 du Code de la Consommation, un Client personne physique dispose de la faculté d'exercer un droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de sa commande.
2. Pour exercer son droit de rétractation sur un produit, un Client personne physique devra, dans le délai précité, adresser à S4E2 :
- soit une télécopie au numéro +(33) 9 56 84 16 09,
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de S4E2 indiquée ci-dessus,
- soit un courriel à l'adresse
Il devra aussi renvoyer à ses frais à S4E2 le Cédérom non ouvert (voir alinéa 3 ci-dessous).
Toutes les sommes qui auront été, le cas échéant, payées par le Client lui seront remboursées par S4E2 dans un délai de 15 jours à compter de la réception par S4E2 d'une part de ce fax, courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception et d'autre part du Cédérom non ouvert.
3. Cependant, en application de l'article L 120.20-2 du Code de la Consommation, toute utilisation par le Client de l'un des progiciels (notamment par téléchargement) ou ouverture de l'emballage de l'un des Cédéroms acquis par lui dans le cadre de la commande concernée lui fera perdre la faculté d'exercer son droit de rétractation.
4. Par ailleurs l'exercice d'un droit de rétractation au titre d'une commande donnée n'emporte pas résiliation des autres commandes de progiciels par le Client auprès de S4E2.
Leur résiliation devra, le cas échéant, intervenir dans les conditions stipulées selon le cas dans les présentes conditions générales de vente ou celles qui leur seraient applicables.
5. Le Client personne morale ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Article 8 - Responsabilité et garantie
1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de S4E2 ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les articles sont livrés.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
2. Les seules garanties fournies sont celles indiquées dans le contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) que vous acceptez lorsque vous installez les produits logiciels et que vous les lancez pour la première fois.
3. S4E2 ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client des dommages directs et/ou indirects (tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de clientèle, perte d'image de marque, préjudice ou trouble commercial quelconque, etc.) découlant de l'exécution de la commande et de l'utilisation des produits commandés.
4. La responsabilité de quelque nature de S4E2 vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à S4E2 dans le cadre de la commande.
Article 9 - Droit applicable, litiges
1. Les présentes conditions, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
2. En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Le texte de ces Conditions de vente peut-être téléchargé à partir de ce lien.
